Assainissement collectif, est-il obligatoire ?

Même si aucun texte de loi ne rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic assainissement collectif pour la vente d’un logement, un vendeur peut avoir à fournir ce document dans certaines communes.

Ces dernières sont en effet chargées du contrôle de la qualité des ouvrages amenant les eaux usées dans les installations publiques de collecte et de traitement.  Cette compétence est peu à peu transférée aux communautés de communes et syndicats intercommunaux.

En fonction de la localisation du logement en vente, vous pouvez donc être soumis à des arrêtés stipulant l’obligation de fournir d’un diagnostic assainissement collectif dans le cadre d’une vente de logement.

Pour le savoir, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel connaissant parfaitement la réglementation locale. Il pourra également réaliser à votre demande un diagnostic assainissement collectif sur la partie privative de l’installation.